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Les ministères de la Transition écologique et de l'Économie ont publié au Journal officiel, le 27 octobre 2021, les deux textes prévoyant la révision tarifaire d'environ 850 contrats solaires : un décret en fixant les conditions et un arrêté en prescrivant l'application. Cette nouvelle réglementation provient de l'article 225 de la loi de finances 2021, promulguée en décembre 2020. Elle vise à revoir à la baisse les tarifs d'achat fixés initialement par l'État en 2006 et 2010, afin de rémunérer les installations solaires photovoltaïques ou thermodynamiques (dites « S6 » et « S10 ») d'une puissance supérieure à 250 kilowatts crête (kWc). Pour rappel, l'été dernier, les projets de textes avaient été rejetés en avis consultatif par le Conseil supérieur de l'énergie (CSE).

URL : https://www.actu-environnement.com/ae/news/Revision-contrats... ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044249910 ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044250008

Langue : Français

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