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ANALYSE EN LIGNE
La loi de finances pour 2020 comporte 280 articles.

Après un passage en commission mixte paritaire non conclusif, le texte définitif du projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi le 20 décembre. Dans sa décision n° 2019-796 rendue le 27 décembre 2019, il a notamment censuré l'article 226 qui portait sur la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de souscrire des titres participatifs émis par des organismes de logement social qui leur sont rattachés.

Par ailleurs, les dispositions suivantes ont été jugées conformes :
- les conditions de ressources pour bénéficier du CITE pendant la période transitoire (article 15) ;
- la modification des ressources des communes, de leurs établissements et des départements consécutive à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales prévue par l'article 16 ;
- la modification des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux d'habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles prévues par l'article 146 ;
- la possibilité offerte au préfet de région par l'article 164 de déterminer les plafonds de loyer et de ressources du locataire rendant éligible à la réduction d'impôt Pinel dans le cadre d'une expérimentation menée dans la région Bretagne ;
- les règles dérogatoires d'indexation de la réduction de loyer de solidarité et des aides personnalisées au logement.

La loi du 28 décembre a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019.[-]

EN LIGNE
Dans un contexte de lutte contre l'artificialisation des sols, la surélévation des bâtiments est une solution séduisante permettant à la fois de densifier les villes et d'améliorer l'efficacité énergétique des logements. Un guide publié par l'Anil en couvre tous les aspects, souvent techniques et complexes, pour les opérations réalisées en copropriétés. Ce document, qui s'adresse aux collectivités territoriales, est à jour des dernières évolutions introduites à ce sujet par la loi Climat et Résilience.[-]

ETUDE EN LIGNE
Le rapport intitulé « Louer en confiance» paru en juin 2019 déplore une méconnaissance de ce qui caractérise et motive les bailleurs privés : « le recensement de la population et les Enquêtes Nationales Logement permettent de décrire assez précisément le parc locatif privé et ses occupants. Il n'en va pas de même en revanche pour la population des bailleurs dont les caractéristiques sociales et démographiques, les motivations, les perspectives à moyen terme comme leurs choix en matière de gestion directe ou déléguée, ne sont connues que de façon très impressionniste ».Partageant ce constat, le réseau ANlL/ADIL a engagé, courant 2019, une étude destinée à mieux connaitre le comportements des bailleurs privés et,plus particulièrement, les différentes raisons qui les encouragent, ou les empêchent, d'entreprendre la rénovation de leurs logements locatifs[-]