Documents Crédit d'impôt 270 résultats

EN LIGNE
Les critères techniques d'éligibilité à la prime de transition énergétique sont jusqu'en 2020 alignés sur ceux en vigueur pour le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), détaillés à l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts. Le CITE s'éteint au 31 décembre 2020 (hormis dispositions transitoires) : un arrêté du 17 novembre crée donc une nouvelle base réglementaire pour préciser les critères techniques d'éligibilité à la prime de transition énergétique. Les critères relatifs aux travaux d'isolation et aux travaux d'installation de chaudières fonctionnant au bois ou autre biomasse sont renforcés.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux demandes de primes déposées auprès de l'Agence nationale de l'habitat à compter du 1er janvier 2021.[-]

DECRET EN LIGNE
Le décret n° 2020-674 du 3 juin 2020, publié au Journal officiel du 5 juin 2020, modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI). Sont également fixées les fixent les modalités du label Reconnu garant de l'environnement (RGE) renforcé, pour les artisans du bâtiment et les installateurs d'énergies renouvelables. Ce label, octroyé aux entreprises de travaux, conditionne l'accès des ménages aux aides nationales à la rénovation énergétique des logements. Le décret modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et à la prime de transition énergétique (MaPrimerénov'), pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l'entreprise RGE.[-]

ANALYSE EN LIGNE
La loi de finances pour 2020 comporte 280 articles.

Après un passage en commission mixte paritaire non conclusif, le texte définitif du projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi le 20 décembre. Dans sa décision n° 2019-796 rendue le 27 décembre 2019, il a notamment censuré l'article 226 qui portait sur la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de souscrire des titres participatifs émis par des organismes de logement social qui leur sont rattachés.

Par ailleurs, les dispositions suivantes ont été jugées conformes :
- les conditions de ressources pour bénéficier du CITE pendant la période transitoire (article 15) ;
- la modification des ressources des communes, de leurs établissements et des départements consécutive à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales prévue par l'article 16 ;
- la modification des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux d'habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles prévues par l'article 146 ;
- la possibilité offerte au préfet de région par l'article 164 de déterminer les plafonds de loyer et de ressources du locataire rendant éligible à la réduction d'impôt Pinel dans le cadre d'une expérimentation menée dans la région Bretagne ;
- les règles dérogatoires d'indexation de la réduction de loyer de solidarité et des aides personnalisées au logement.

La loi du 28 décembre a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019.[-]

ARTICLE EN LIGNE
Les contours de la nouvelle prime étaient annoncés depuis le mois de septembre. Mais les professionnels, comme les particuliers, qui envisagent des travaux de rénovation énergétique de leur logement attendaient les précisions. Le gouvernement a dévoilé la nouvelle aide MaPrimeRénov', mercredi. Présentée sous son meilleur jour, elle révèle pourtant défauts. Point noir, relevé par le collectif Rénovons qui rassemble les acteurs de la rénovation énergétique, il y aura toujours un reste à charge pour financer ces travaux malgré la sollicitation de ces aides. "Mais le montage des dossiers sera exceptionnellement fastidieux", glisse Danyel Dubreuil coordinateur du collectif.

Pire, selon ce collectif, en s'appuyant sur des arguments développés par la Capeb, les offres à un euro " vont même disparaître dans le nouveau système de MaPrimeRenov". Car même en cumulant d'autres aides comme les certificats d'économie d'énergie, les aides d'Action Logement ou les aides proposées localement, l'ensemble de ces aides financières ne pourront plus couvrir "plus de 90 % du montant des travaux pour les ménages très modestes et 75 % pour les ménages modestes". Concrètement, MaPrimRenov' augmente le reste à charge des ménages par rapport au CITE.

Le site MaPrimeRénov' "est plutôt bien fait mais encore faut-il être à l'aise avec les démarches en ligne". "Si les plus modestes ne se servaient pas des aides comme le CITE c'est parce qu'elles sont complexes et demandent des démarches administratives. C'est un public qui a besoin d'un accompagnement humain. La dématérialisation ne permet pas à tous les publics de s'en saisir", dénonce Danyel Dubreuil du collectif Rénovons.

Pour l'accompagnement humain, le gouvernement compte sur le réseau « Faire » répartis dans environ 400 espaces conseils en France. "Mais ils ne sont pas assez nombreux. Il y a 800 conseillers, il en faudrait au moins le double", ajoute Danyel Dubreuil.
[-]

ARTICLE EN LIGNE
Depuis le 1er janvier 2020, le crédit d'impôt transition énergétique est transformé en prime, versée par l'Agence nationale de l'habitat, aux propriétaires modestes pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Concrètement, les ménages modestes et très modestes, éligibles à la prime, peuvent désormais déposer leurs demandes d'aides sur la plateforme Internet: www.maprimerenov.gouv.fr. Le montant de la prime est ajusté en fonction des revenus des ménages et de l'efficacité énergétique des travaux. Des aides locales ainsi que les certificats d'économies d'énergie (CEE) peuvent venir compléter le calcul de l'aide de MaPrimeRénov'. Le montant de l'aide au titre des CEE, que les fournisseurs d'énergie ou les délégataires de CEE s'engageront à verser au ménage, sera joint au dossier de demande de la prime de l'Anah.

Le calcul de la prime versée sera écrêté. Le montant cumulé de la contribution des CEE ou des aides publiques (aides des collectivités ou d'Action Logement) ne devra pas dépasser 90 % de la dépense éligible pour les ménages aux revenus très modestes, et 75 % pour les ménages aux revenus modestes. MaPrimeRénov' est plafonnée à 20 000 euros par logement, sur cinq ans. Les propriétaires aux revenus intermédiaires (déciles 5 à 8 de revenus) continueront en 2020 à bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique. Par exemple, pour un ménage intermédiaire composé de deux personnes, le plafond des revenus est fixé à 44 124 euros par an, ou 27 706 euros pour une personne seule. Le crédit d'impôt a été étendu à ces ménages pour la rénovation globale des maisons individuelles « passoires thermiques » (étiquette F ou G) : une aide forfaitaire de 150 euros par mètre carré est octroyée. Les revenus intermédiaires pourront aussi profiter du CITE pour installer des chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l'énergie solaire thermique. Plus de détails dans l'article.[-]