Selon l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, EDF et les distributeurs non nationalisés sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national. L'électricité doit provenir d'installations de valorisation des déchets ménagers ou assimilés, utilisant les énergies renouvelables, destinées au turbinage des débits minimaux, utilisant l'énergie mécanique du vent implantée dans le périmètre d'une ZDE ou encore valorisant les énergies de récupération.

N° : 2

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

Sommaire : P. 0042 à P. 0042

Centre 1 : CLER - Revue

Date modification : 24/11/08