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Selon l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, EDF et les distributeurs non nationalisés sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national. L'électricité doit provenir d'installations de valorisation des déchets ménagers ou assimilés, utilisant les énergies renouvelables, destinées au turbinage des débits minimaux, utilisant l'énergie mécanique du vent implantée dans le périmètre d'une ZDE ou encore valorisant les énergies de récupération.[-]

Pour les installations photovoltaïques et éoliennes d'une puissance inférieure à 450 kW, la déclaration des nouvelles installations peut être effectuée en ligne par téléprocédure avec l'application Internet AMPERE (Automatisation des déclarations de Mise en Production et en Exploitation de Ressources Electriques) qui est accessible à l'adresse suivante : http://ampere.industrie.gouv.fr http://www.industrie.gouv.fr/cgi-bin/industrie/frame23e.pl?bandeau=/energie/electric/be_elec.htm&gauche=/energie/electric/me_elec.htm&droite=/energie/electric/se_ele_a4.htm[-]

"Après le 14 juillet, un projet éolien hors zone de développement de l'éolien (ZDE) ne pourra plus bénéficier du tarif de rachat de l'électricité produite imposé à EDF ou aux opérateurs non nationalisés. L'obligation de rachat ne sera plus effective que dans les ZDE. Il s'agit de périmètres, proposés par les communes ou communautés de communes, et validés par les préfets, dans lesquels les développeurs pourront bénéficier du tarif de rachat de l'énergie, avec des seuils de puissance propres à chaque zone. Les périmètres ainsi déterminés devront prendre en compte le potentiel éolien de la zone ; les possibilités de raccordement aux réseaux électriques ; la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Cette modification du régime d'attribution de l'obligation de rachat de l'énergie fixé par la loi du 10 février 2000 est la conséquence directe de la loi d'orientation énergétique du 13 juillet 2005 et de son article 37. Les porteurs de projets ne seront plus tenus de créer des parcs inférieurs à 12 MW pour bénéficier du tarif de rachat, sauf en Corse et outre-mer. Jusqu'au 14 juillet 2007 un régime transitoire était appliqué: les porteurs de projets pouvaient encore bénéficier de l'ancien régime de rachat de l'énergie pendant 2 ans pour tout permis déposé avant cette date, et à la condition de détenir un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat délivré par la Drire. La loi a également fixé de nouveaux seuils pour l'obligation de l'étude d'impact et de l'enquête publique : tout projet dont les mâts dépassent 50 mètres est soumis à la fois à l'étude d'impact et à l'enquête publique (auparavant, le seuil était fixé à 2,5 MW). Instrument de politique énergétique, l'instauration des ZDE vise à satisfaire, à l'horizon 2010, 10% de nos besoins énergétiques à partir de sources d'énergie renouvelables. Xavier Sidaner Références : Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité (JO, 9 décembre 2000 p. 19550). Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (JO, 14 juillet 2005, p. 11570). Circulaire du 19 juin 2006 relative aux dispositions relatives à la création des zones de développement de l'éolien terrestre. http://www.environnement-online.com/info_env/une.asp?uid=&id=766"[-]