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Performance énergétique minimale du logement : publication du décret d'interdiction de mise en location des logements classés E, F et G (décret n°2023-796 du 18 août 2023) | Gossement Avocats ; Journal officiel 22/08/2023 H | H

Article


Cote CLER : EN LIGNE
EN LIGNE
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 20 août 2023, le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ce décret confirme l'interdiction progressive de mise en location des logements passoires thermiques étiquetés G, F puis E, et précise aussi les exemptions possibles aux bailleurs.

Décret ; Logement ; Bâtiment ; Location ; Gouvernement ; Décence du logement ; Réglementation ; Précarité énergétique

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Le gouvernement lève le voile sur les milliards d'euros derrière sa stratégie écologique | Les Echos 13/07/2023 H | H

Article


Cote CLER : EN LIGNE
Au total, environ 60 milliards d'euros d'investissements supplémentaires, publics et privés, devraient être consacrés à la transition écologique dès 2024, a annoncé la Première ministre ce mercredi.

Gouvernement ; Investissement ; Transition écologique ; Planification ; Chiffre clé ; Programmation de Loi des Finances Publiques - PLF

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Le conseil d'état ordonne au gouvernement d'accélérer | DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; Actu-Environnement 06/2023

Article

- n° 322 - 217 p. à 218 p.
Cote CLER : A
CONSULTABLE AU CLER
Action climat du Gouvernement : le Conseil d'État ordonne d'accélérer. La Haute Juridiction administrative enjoint à la Première ministre de prendre toutes mesures utiles d'ici au 30 juin 2024 pour assurer la cohérence du rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre avec les engagements de l'État français.

Gaz à Effet de Serre / GES ; Gouvernement ; Climat ; Carbone ; Transition énergétique ; Canicule / Sécheresse ; Justice

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Proposition de loi "EDF" : les sénateurs s'opposent à l'extension du tarif réglementé aux collectivités | Localtis Mag ; Banque des territoires 11/04/2023 H

Article


Cote CLER : EN LIGNE
EN LIGNE
En adoptant à leur tour la proposition de loi "visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement", la sénateurs ont préservé l'extension du tarif réglementé de vente d'électricité à toutes les TPE, contre l'avis du gouvernement. En revanche, ils ont écarté la possibilité de l'étendre à toutes les collectivités.

Électricité ; Tarif réglementé ; EDF ; Gouvernement

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Pour l'Etat, n'installer qu'une pompe à chaleur dans une épave thermique est une "arnaque" | Batiactu 03/03/2023 H

Article


Cote CLER : EN LIGNE
EN LIGNE
Le gouvernement a réagi à la diffusion de l'émission "Complément d'enquête", faisant état de fraudes dans le secteur de la rénovation

Bâtiment ; Gouvernement ; Pompe à chaleur ; Rénovation ; Plaidoyer

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Sûreté nucléaire : la dissolution de l'IRSN inquiète | Le Monde ; Reporterre ; ALTERNATIVES ECONOMIQUES ; Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - IRSN ; Autorité de sûreté nucléaire- ASN 17/02/2023 H | H | H

Article


Cote CLER : https://reporterre.net/Surete-nucleaire-la-dissolution-de-l-
EN LUGNE
Le gouvernement veut fusionner l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) avec l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Au risque de mettre en péril la sûreté nucléaire en France, dénoncent salariés et observateurs. Selon un article du Monde, l'historien du nucléaire Michaël Mangeon a décrit cette réforme comme « une rupture majeure » au regard de la longue évolution du système. Parmi les principaux dangers, le rapprochement entre l'expertise technique et la décision politique est particulièrement mis en avant[-]
EN LUGNE
Le gouvernement veut fusionner l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) avec l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Au risque de mettre en péril la sûreté nucléaire en France, dénoncent salariés et observateurs. Selon un article du Monde, l'historien du nucléaire Michaël Mangeon a décrit cette réforme comme « une rupture majeure » au regard de la longue évolution du système. Parmi les principaux dangers, le ra...[+]

Nucléaire ; Gouvernement ; Risque ; Politique énergétique

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L'amortisseur électricité revu, mais toujours guère lisible | Caisse des Dépôts - Banque des territoires ; Localtis Mag 30/11/2022 H

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Cote CLER : EN LIGNE
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Le gouvernement vient d'apporter des précisions sur le fonctionnement de "l'amortisseur électricité", dispositif qui devrait permettre aux collectivités non éligibles aux tarifs réglementés (parmi d'autres), de bénéficier d'un allégement de leur facture d'électricité. Comme annoncé par la Première ministre au congrès des maires, son fonctionnement a été revu : il sera plus aisément accessible, mais l'aide maximum est à la baisse. Au-delà du prix de l'énergie, se pose toujours la question de l'approvisionnement. En conseil des ministres ce 29 novembre, Élisabeth Borne a indiqué que la mise en œuvre d'un plan de délestage ne peut à ce jour être "ni exclue ni confirmée".[-]
EN LIGNE
Le gouvernement vient d'apporter des précisions sur le fonctionnement de "l'amortisseur électricité", dispositif qui devrait permettre aux collectivités non éligibles aux tarifs réglementés (parmi d'autres), de bénéficier d'un allégement de leur facture d'électricité. Comme annoncé par la Première ministre au congrès des maires, son fonctionnement a été revu : il sera plus aisément accessible, mais l'aide maximum est à la baisse. ...[+]

Collectivité locale ; Crise énergétique ; Amortisseur électricité ; Gouvernement ; Aide financière

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ENR : lancement d'un fonds de garantie pour généraliser les corporate PPA | Actu-Environnement ; Energeek 10/11/2022 H | H | H

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Cote CLER : EN LIGNE
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Afin d'encourager les grands industriels et les producteurs d'électricité renouvelables à contractualiser ensemble, le gouvernement lance un fonds de garantie pour couvrir les contrats de corporate PPA à long terme. Doté de 68 millions d'euros pour 2023 et géré par Bpifrance, ce fonds a été calibré pour garantir l'équivalent d'un parc de production de 500 GW et entre 600 et 700 GWh de production, toutes électricités renouvelables confondues, même si le dispositif vise surtout l'éolien et le photovoltaïque.[-]
EN LIGNE
Afin d'encourager les grands industriels et les producteurs d'électricité renouvelables à contractualiser ensemble, le gouvernement lance un fonds de garantie pour couvrir les contrats de corporate PPA à long terme. Doté de 68 millions d'euros pour 2023 et géré par Bpifrance, ce fonds a été calibré pour garantir l'équivalent d'un parc de production de 500 GW et entre 600 et 700 GWh de production, toutes électricités renouvelables ...[+]

Aspect financier ; Électricité ; Électricité renouvelable ; Contrat ; Gouvernement ; Power purchase agreement - PPA ; Éolien ; Solaire photovoltaïque

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Energie : mise en place de l'amortisseur électricité au 1er janvier 2023 | 07/11/2022 H

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Le Gouvernement a annoncé la création d'un nouveau dispositif nommé « Amortisseur électricité » au 1er janvier 2023.

Électricité ; Gouvernement ; Politique énergétique ; Aide financière

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Avec le 49.3, l'encadrement des dépenses locales entre dans le PLF 2023 | Localtis Mag ; Caisse des Dépôts - Banque des territoires 03/11/2022 H

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Amendement surprise à l'Assemblée nationale. Profitant du recours au 49.3 sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023, le gouvernement a introduit dans le texte le dispositif de maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités. Celui-là même que les parlementaires avaient rejeté dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques. Les réactions n'ont pas tardé, notamment du côté de l'Association des maires de France. Matignon insiste sur le caractère "provisoire" du nouvel article.[-]
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Amendement surprise à l'Assemblée nationale. Profitant du recours au 49.3 sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023, le gouvernement a introduit dans le texte le dispositif de maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités. Celui-là même que les parlementaires avaient rejeté dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques. Les réactions n'ont pas tardé, notamment du côté ...[+]

Financement ; Gouvernement ; Loi de finances ; Collectivité locale

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