Documents Éclairage public 239 résultats

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Selon cet article, le risque que sa responsabilité pénale soit recherchée, notamment pour des infractions non intentionnelles, paraît limité.

"Lorsque le dommage est indirect, la responsabilité pénale du maire ne peut être mise en œuvre sur le fondement de l'article 121-3 du Code pénal qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou de faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité ne pouvant être ignorée."[-]

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La FNCCR a lancé le 24 février 2022 le projet France Data Réseau, une plateforme de partage des données des gestionnaires de réseaux et services publics. Dans un premier temps, quatre cas d'usages seront étudiés à partir des données mises à disposition par 16 territoires qui se sont lancés dans l'aventure autour de quatre cas d'usage. Le premier ambitionne de réduire les fuites des réseaux d'eau potable. Cinq gestionnaires de réseaux vont ainsi communiquer leurs données relatives aux casses sur leur réseau, par exemple l'âge de la canalisation, le type de matériaux, etc. L'objectif serait ensuite de développer des outils prédictifs des casses et d'optimisation des programmes de renouvellement grâce à des modèles d'intelligence artificielle. La seconde thématique concerne l'éclairage public. Le troisième volet s'intéressera aux bornes de recharge électriques. Enfin, le dernier axe vise le déploiement des réseaux très haut débit en fibre optique.[-]