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- n° 1791 - p.22 à p.30
Cote CLER : E
DOSSIER CONSULTABLE AU CLER
Pour garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement et pour assurer une gestion durable des ressources en eau, la loi Brottes de 2013 a introduit la possibilité, pour des collectivités volontaires, de participer à une expérimentation pour une tarification sociale de l'eau et de l'assainissement. Six ans après le début de cette expérimentation, quel est le bilan et quels sont les perspectives ? Des collectivités de métropole et d'outre-mer complètent ce bilan avec leurs retours d'expériences.
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Pour garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement et pour assurer une gestion durable des ressources en eau, la loi Brottes de 2013 a introduit la possibilité, pour des collectivités volontaires, de participer à une expérimentation pour une tarification sociale de l'eau et de l'assainissement. Six ans après le début de cette expérimentation, quel est le bilan et quels sont les perspectives ? Des col...
[+] Eau ; Précarité énergétique ; Réglementation ; Précarité ; Tarification sociale ; Grenoble ; Isère ; Dunkerque ; Nord Pas de Calais ; Hauts-de-France ; Auvergne Rhône-Alpes
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ARTICLES EN LIGNE
La plus haute juridiction administrative française a été appelée lundi à demander à l'Etat d'expliciter les actions qu'il entreprend pour atteindre ses objectifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique. En janvier 2019, le maire écologiste de Grande-Synthe Damien Carême (élu depuis député européen et qui a donc quitté son mandat) avait saisi le Conseil d'Etat pour "inaction climatique" du gouvernement, estimant sa commune du littoral du Nord menacée de submersion. L'action, rejointe par les quatre ONG portant "l'Affaire du siècle", autre recours en justice contre l'Etat pour inaction climatique soutenu par une pétition qui a recueilli plus de 2,3 millions de signatures, a été plaidée lundi, une première sur ce sujet.
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La plus haute juridiction administrative française a été appelée lundi à demander à l'Etat d'expliciter les actions qu'il entreprend pour atteindre ses objectifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique. En janvier 2019, le maire écologiste de Grande-Synthe Damien Carême (élu depuis député européen et qui a donc quitté son mandat) avait saisi le Conseil d'Etat pour "inaction climatique" du gouvernement, estimant ...
[+] Politique énergétique ; Réchauffement climatique ; Région française administrative ; Collectivité locale ; Commune / Ville ; Nord Pas de Calais ; Hauts-de-France
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