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La nouvelle loi contre le démarchage téléphonique abusif a été promulguée, sanctionnant plus sévèrement les écarts et interdisant même toute prospection téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique. Cette proposition de loi centriste avait été adoptée définitivement par le Parlement le 15 juillet, après deux ans de navette. Le texte, inscrit au JO de samedi, interdit notamment toute démarche téléphonique en vue de travaux de rénovation énergétique, secteur où des entreprises peu scrupuleuses profitent des subventions publiques pour abuser des ménages.[-]

REVUE DE PRESSE
ONG, associations et acteurs du secteurs dénoncent unanimement une demi-mesure. "Nous considérons que ce seuil est inacceptable, déclare Jean-Baptiste Lebrun, directeur de l'association CLER - Réseau transition énergétique. Il contrevient même à la loi de Transition énergétique de 2015, qui oblige la rénovation de tous les logements privés dont la consommation dépasse 330 kWh par mètre carré et par an, avant 2025. Seuil qui correspond actuellement à la classe F du diagnostic de performance énergétique (DPE). C'est donc, pour nous, ce seuil maximal auquel on devrait se situer pour améliorer les choses. À 500 kWh de consommation annuelle par mètre carré de surface, le seuil fixé ne correspond effectivement à aucune étiquette énergétique. La classe G, renvoyant aux logements les moins performants, ayant un seuil d'entrée à 450 kWh par mètre carré et par an. « Ce seuil ne correspond même pas à l'étiquette G de performance énergétique ! C'est intolérable, explique Marie Moisan, responsable de projets Précarité énergétique au CLER. "Les professionnels qui accompagnent les ménages en difficulté sur le terrain affirment que de tels logements n'existent quasiment pas. Ils interviennent majoritairement dans des logements dont la consommation se situe autour de 250 kWh/m"/an. Pour que ce décret serve à quelque chose, il doit fixer le seuil au niveau des étiquettes F et G actuelles, et l'abaisser progressivement ensuite. »[-]

ARTICLE EN LIGNE
Le retrait du plan de travaux de l'ordonnance, sur avis du Conseil d'Etat, "est une surprise", juge Jean Marc Torrollion, président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) qui avait salué la veille "une réforme équilibrée". Sollicité par Batiactu, il indique que "selon Matignon, il s'agirait d'un problème de constitutionnalité", tout en attendant une réponse du ministre de la Ville et du Logement Julien Denormandie.

Dans un autre article publié par Capital, il est précisé ceci : "Les avis de la juridiction administrative suprême ne sont pas publics et il n'est pas possible à ce stade de connaître l'analyse du Conseil. Peut-être a-t-il seulement jugé que limiter l'obligation de plan pluriannuel aux immeubles les plus anciens rompait l'égalité des copropriétaires devant l'exigence d'exposer des dépenses. Quoi qu'il en soit, on peut s'étonner que le gouvernement (...) n'ait pas voulu retravailler en urgence avec les professionnels et les associations de copropriétaires pour que la mesure soit inattaquable au plan juridique."

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