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ARTICLE EN LIGNE
Plusieurs associations de collectivités se sont fortement impliquées dans l'élaboration des textes, parus ce 20 juillet, précisant les modalités de mise à disposition des données de production et de consommation énergétiques, notamment indispensables pour la bonne élaboration des futurs plans climat air énergie territoriaux (PCAET).


Image d'illustration : By Auregann (Own work) [CC BY-SA 3.0 (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0)], via Wikimedia Commons[-]

DECRET EN LIGNE
Ce décret du 18 juillet définit, dans le domaine du transport, de la distribution et de la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers, et de chaleur et de froid, les informations rendues publiques ou pouvant l'être, de façon à limiter les atteintes potentielles au secret des affaires, au secret commercial ou statistique. Il abroge le décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux et l'arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables.

Ce décret est complété par un arrêté daté du même jour, qui précise les modalités de transmission de ces données.

Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016, JO du 20 juillet
Arrêté du 18 juillet 2016, JO du 20 juillet
Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 , JO du 20 juillet[-]