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Conjuguer isolation performante et sauvegarde du droit de propriété, c'est la gageure du droit de surplomb instauré par la loi Climat et Résilience pour faciliter l'isolation extérieure des immeubles en mitoyenneté. Un décret d'application, publié ce 24 juin, en fixe les modalités d'exercice.
Le propriétaire du bâtiment à isoler a ainsi le droit d'accéder temporairement à l'immeuble voisin pour mettre en place les installations provisoires nécessaires à la réalisation des travaux d'ITE, « sous réserve de l'opposition du propriétaire du fonds à surplomber ».
Une indemnité est alors due au propriétaire de l'immeuble voisin, tandis qu'une convention définit les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb, précise le décret.
Avant tout commencement de travaux d'ITE, le propriétaire du bâtiment à isoler doit notifier au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage d'isolation en surplomb de son fonds et de bénéficier du droit d'accès. Dans un délai de six mois à compter de cette notification, le propriétaire du fonds voisin peut s'opposer à l'exercice du droit de surplomb de son fonds.
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Conjuguer isolation performante et sauvegarde du droit de propriété, c'est la gageure du droit de surplomb instauré par la loi Climat et Résilience pour faciliter l'isolation extérieure des immeubles en mitoyenneté. Un décret d'application, publié ce 24 juin, en fixe les modalités d'exercice.
Le propriétaire du bâtiment à isoler a ainsi le droit d'accéder temporairement à l'immeuble voisin pour mettre en place les installations ...
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