Documents Loi d'orientation énergie 130 résultats

Nous avons constaté un manque de méthodologie objective. Ce document s'impose comme une synthèse a posteriori, un effet d'aubaine de projets validés au cas par cas auxquels la stratégie nationale veut donner une cohérence. Le verdict de Christian Bataille (PS), l'un des deux députés chargés dévaluer pour le compte de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) la première stratégie nationale de la recherche énergétique, est sévère. Le rapport d'évaluation critique l'insuffisance de méthodologie pour l'élaboration de la stratégie de recherche et le défaut d'implication du gouvernement. Pour Christian Bataille et son homologue Claude Birraux (UMP), la stratégie de recherche est un panorama exhaustif, d'ailleurs intéressant, de l'ensemble des pistes suivies, plus qu'un instrument d'orientation entérinant une volonté politique. Ce premier exercice, entériné par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) du 13 juillet 2005 et publié en mai 2007, serait donc passé à côté de son objectif. L'idée était que les ministères en charge de la recherche et de l'industrie réalisent tous les cinq ans un document définissant une vision complète et synthétique des actions engagées pour améliorer les technologies existantes ou en promouvoir de nouvelles. Selon les termes de la loi, cette stratégie précise les thèmes prioritaires de la recherche dans le domaine énergétique et organise l'articulation entre les recherches privée et publique. Les deux députés rapporteurs soulignent un décalage dans les attentes : ce document est l'expression de la pensée des techniciens et des services, sans validation politique. Pour sa réalisation, on a saisi des éléments épars et on présente ça comme une politique générale, relève Christian Bataille. Les deux députés préconisent donc que la prochaine stratégie nationale de recherche énergétique, qui doit être produite d'ici 2012, soit élaborée selon une méthodologie plus rigoureuse, mais encore que son contenu soit présenté et approuvé en Conseil des ministres et publié au Journal Officiel. Les deux élus insistent sur la nécessité d'une affirmation politique dans ce document et soulignent l'importance de désigner des instances de pilotage pour en assurer le suivi. Sur le fond, les deux députés approuvent globalement les orientations inscrites dans la stratégie, en y ajoutant quelques recommandations. Premier objectif : poursuivre un effort prioritaire sur les technologies établies : La loi POPE prévoit la poursuite des efforts dans les domaines du nucléaire et du pétrole : la politique de recherche doit permettre à la France d'ici à 2015, d'une part de conserver sa position de premier plan dans le domaine de l'énergie nucléaire et du pétrole, et d'autre part d'en acquérir une dans de nouveaux domaines. Concernant le nucléaire, l'axe prioritaire de la recherche porte sur la gestion des déchets nucléaires, notamment leur stockage et entreposage, et sur les réacteurs de quatrième génération. Le rapport des députés Bataille et Birraux préconise la désignation de coordinateurs de recherche, comme l'est l'ANDRA (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) pour la question du stockage réversible. Concernant le pétrole, le rapport souligne la nécessité d'apporter plus de lisibilité sur les conditions dans lesquelles l'Etat veille à assurer une meilleure articulation de l'action des organismes publics de recherche et à organiser une plus grande implication du secteur privé. D'après le document, le soutien public accordé aux recherches sur les hydrocarbures doit être mis en valeur par une structure faisant ressortir leur intérêt industriel pour des petites entreprises du secteur pétrolier. Les deux élus préconisent également une diversification des travaux de l'Institut français du pétrole (IFP) pour tenir compte de la future disparition des hydrocarbures fossiles. Technologies nouvelles, faire les bons arbitrages : Quant aux technologies nouvelles, le rapport souligne la nécessité de faire les bons arbitrages, en distinguant des domaines devant bénéficier d'un soutien plus actif et des domaines déjà bénéficiaires d'un soutien suffisant, dans une perspective d'allocation plus efficace des crédits publics. Les députés Bataille et Birraux ont identifié comme prioritaires l'efficacité énergétique, l'énergie solaire, le stockage d'énergie, les biocarburants et les énergies de la mer. L'énergie éolienne, la pile à combustible et le captage stockage du gaz carbonique bénéficient déjà, selon le rapport, d'un soutien suffisant. Pour rappel, la dépense publique de recherche en énergie était de 797 M€ en 2006. L'énergie nucléaire constituait le plus gros poste de dépense avec 477 M€, suivie par les hydrocarbures fossiles avec 106 M€. L'efficacité énergétique (69 M€), la pile à combustible (53 M€), les énergies renouvelables (52 M€), le captage et le stockage de CO2 (26 M€), les technologies transverses (12 M€) et le stockage de l'énergie (2 M€) constituaient le reste de la dépense. Les rapporteurs appuient la stratégie nationale dans l'identification de quatre pistes pertinentes à l'avenir : l'énergie photovoltaïque, les biocarburants, les batteries rechargeables et les énergies marines. Un nécessaire effort de formation : Les deux députés ont également insisté sur la question connexe de la formation, qui est à renforcer. Nous avons un besoin quantitatif et qualitatif de compétences artisanales, a précisé Christian Bataille. Deux niveaux de formations ont été jugés prioritaires : celui des ingénieurs et celui des techniciens.[-]

3, tel est le nombre de lois qui seront chargées de mettre en oeuvre le Grenelle de l'environnement. Un premier texte (Grenelle I) a été transmis le 30 avril au conseil économique et social, sous forme d'une loi d'orientation qui reprend les principales conclusions de Grenelle notamment en matière agricole et forestière. L'examen du texte devrait débuter avant l'été au Parlement. Cette loi d'orientation sera suivie de deux lois d'application : Grenelle II et III. C'est dans l'ultime texte que la mise en oeuvre des mesures agricoles sera abordée de manière concrète, à l'automne.[-]

"Après le 14 juillet, un projet éolien hors zone de développement de l'éolien (ZDE) ne pourra plus bénéficier du tarif de rachat de l'électricité produite imposé à EDF ou aux opérateurs non nationalisés. L'obligation de rachat ne sera plus effective que dans les ZDE. Il s'agit de périmètres, proposés par les communes ou communautés de communes, et validés par les préfets, dans lesquels les développeurs pourront bénéficier du tarif de rachat de l'énergie, avec des seuils de puissance propres à chaque zone. Les périmètres ainsi déterminés devront prendre en compte le potentiel éolien de la zone ; les possibilités de raccordement aux réseaux électriques ; la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Cette modification du régime d'attribution de l'obligation de rachat de l'énergie fixé par la loi du 10 février 2000 est la conséquence directe de la loi d'orientation énergétique du 13 juillet 2005 et de son article 37. Les porteurs de projets ne seront plus tenus de créer des parcs inférieurs à 12 MW pour bénéficier du tarif de rachat, sauf en Corse et outre-mer. Jusqu'au 14 juillet 2007 un régime transitoire était appliqué: les porteurs de projets pouvaient encore bénéficier de l'ancien régime de rachat de l'énergie pendant 2 ans pour tout permis déposé avant cette date, et à la condition de détenir un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat délivré par la Drire. La loi a également fixé de nouveaux seuils pour l'obligation de l'étude d'impact et de l'enquête publique : tout projet dont les mâts dépassent 50 mètres est soumis à la fois à l'étude d'impact et à l'enquête publique (auparavant, le seuil était fixé à 2,5 MW). Instrument de politique énergétique, l'instauration des ZDE vise à satisfaire, à l'horizon 2010, 10% de nos besoins énergétiques à partir de sources d'énergie renouvelables. Xavier Sidaner Références : Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité (JO, 9 décembre 2000 p. 19550). Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (JO, 14 juillet 2005, p. 11570). Circulaire du 19 juin 2006 relative aux dispositions relatives à la création des zones de développement de l'éolien terrestre. http://www.environnement-online.com/info_env/une.asp?uid=&id=766"[-]

"Le droit de l'environnement est un domaine sans cesse en évolution et qui devient même; à l'instar du droit du travail, un véritable enjeu politique. Parmi les nouveaux textes adoptés dans le domaine de l'eau, la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30/12/06 contient quelques obligations supplémentaires à la charge des exploitants de centrales hydroélectriques. Une bonne nouvelle parallèlement, la LEMA n'a pas apporté de correction à la faculté instaurée par la loi d'orientation sur l'énergie du 13/07/05, d'équiper des barrages existants et déjà autorisés au titre d'un autre usage de l'eau, ce qui peut ouvrir de petites perspectives d'équipement de seuils ou de barrage jusqu'à présent interdits."[-]