Documents ICPE - Installation Classée Protection Environnement 46 résultats

DECISION EN LIGNE
Lorsque les services de l'État sont saisis d'une demande d'autorisation d'implanter ou d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) dans un parc naturel régional (PNR), ils doivent s'assurer de « la cohérence de la décision individuelle ainsi sollicitée avec les orientations et mesures fixées dans la charte » du parc et dans ses annexes, notamment en ce qui concerne « l'implantation et la nature des ouvrages » et les « nuisances associées à leur exploitation ». C'est ce que précise le Conseil d'État par une décision du 21 avril 2022 dans un contentieux portant sur l'autorisation d'un parc éolien dans le parc naturel régional Normandie-Maine.[-]

SYNTHESE CONSULTABLE AU CLER
- Par un arrêt en date du 11 juillet 2019, le conseil d'Etat a jugé que le principe de précaution, tel qu'il se trouve énoncé à l'article L.110-1 du code de l'environnement et à l'article 5 de la Charte de l'Environnement, ne modifie pas les règles de répartition des compétences entre les différentes autorités administratives et ne permet pas à une autorité publique d'intervenir régulièrement en-dehors de son champ de compétences. Le conseil municipal de la commune de Cast avait voté un moratoire du déploiement des compteurs Linky sur le territoire communal, et ce dans l'attente des résultats d'une étude...
- Le tribunal administratif de Montpellier a fait connaître la situation du parc éolien de Bernagues ayant obtenu autorisation au bénéfice de la société ERT. Le parc éolien s'est trouvé soumis à la législation des ICPE et par un arrêté du 18 juillet 2014, le préfet de l'Hérault avait imposé par arrêté des prescriptions d'exploitation. Dans ce cas particulier, l'annulation contentieuse du permis de construire est sans conséquence sur les droits de la société ERT à exploiter le parc éolien au titre de la législation des ICPE.
- Indépendance de l'autorité environnementale : par un arrêt du 5 février 2020, le conseil d'Etat indique qu'il doit exister une indépendance fonctionnelle entre l'autorité signataire de la décision administrative d'autorisation et l'autorité environnementale devant se prononcer sur la nécessité et le contenu de l'évaluation environnementale à joindre au dossier du pétitionnaire.
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ARRETE EN LIGNE
L'arrêté du 22 juin 2020, publié au Journal officiel du 30 juin, modifie les prescriptions relatives aux installations éoliennes relevant du régime d'autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il introduit de nouvelles dispositions, notamment sur les règles de sécurité de l'installation, les distances d'éloignement, l'obligation de démantèlement des fondations en fin de vie du parc et des objectifs de traitement des déchets. Il entre en vigueur le 1er juillet 2020 pour la plupart des dispositions.[-]

EN LIGNE
Par une décision du 25 septembre 2019, le Conseil d'État a apporté des précisions importantes sur l'autorité compétente pour déterminer, dans le cadre d'une procédure de cas par cas, si un projet doit faire ou non l'objet d'une évaluation environnementale. L'autorité compétente pour effectuer un tel examen ne peut être la même que celle qui rend un avis sur l'évaluation environnementale du projet en aval, rappelle d'abord la Haute juridiction. En revanche, elle peut être la même que celle compétente pour autoriser le projet, sous réserve qu'elle ne soit pas chargée de son élaboration ou de sa maîtrise d'ouvrage.[-]