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SYNTHESE CONSULTABLE AU CLER
- Par un arrêt en date du 11 juillet 2019, le conseil d'Etat a jugé que le principe de précaution, tel qu'il se trouve énoncé à l'article L.110-1 du code de l'environnement et à l'article 5 de la Charte de l'Environnement, ne modifie pas les règles de répartition des compétences entre les différentes autorités administratives et ne permet pas à une autorité publique d'intervenir régulièrement en-dehors de son champ de compétences. Le conseil municipal de la commune de Cast avait voté un moratoire du déploiement des compteurs Linky sur le territoire communal, et ce dans l'attente des résultats d'une étude...
- Le tribunal administratif de Montpellier a fait connaître la situation du parc éolien de Bernagues ayant obtenu autorisation au bénéfice de la société ERT. Le parc éolien s'est trouvé soumis à la législation des ICPE et par un arrêté du 18 juillet 2014, le préfet de l'Hérault avait imposé par arrêté des prescriptions d'exploitation. Dans ce cas particulier, l'annulation contentieuse du permis de construire est sans conséquence sur les droits de la société ERT à exploiter le parc éolien au titre de la législation des ICPE.
- Indépendance de l'autorité environnementale : par un arrêt du 5 février 2020, le conseil d'Etat indique qu'il doit exister une indépendance fonctionnelle entre l'autorité signataire de la décision administrative d'autorisation et l'autorité environnementale devant se prononcer sur la nécessité et le contenu de l'évaluation environnementale à joindre au dossier du pétitionnaire.
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La filière photovoltaïque est en pleine croissance. Le parc installé pourrait être multiplié par plus de cent d'ici à 2020, pour atteindre 18 000 MW. Fin 2008, le parc a atteint de l'ordre de 170 MW installées et 2 000 emplois ont été créés pendant les 3 dernières années. Les demandes de raccordement des particuliers dépassent 20 000 en 2008, dont 7 400 entre juillet et octobre grâce à la mise en oeuvre d'un plan d'amélioration de la procédure. Et toutes les démarches actuelles seront bientôt simplifiées.[-]

"Un plan d'accélération des délais de raccordement a été mis en œuvre par Electricité réseau distribution France (ERDF), Soler, et l'association spécialisée dans le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique Hespul. Ainsi, entre juillet et septembre, 2 500 installations ont été raccordées, contre 520 au premier trimestre. Tous les retards devraient être rattrapés mi-2009, assure Soler dans son communiqué. Le plan doit permettre de faciliter les démarches des particuliers. Ceux-ci devaient s'adresser à 5 interlocuteurs: «la mairie pour l'obtention de la déclaration préalable ou du permis de construire; la Direction de la demande et des marchés énergétiques (Dideme), pour l'obtention de la déclaration d'exploitation d'une installation de production d'électricité inférieure à 4,5 mégawatts (MW); la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Drire), pour l'obtention du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat; EDF Obligation d'achat pour l'obtention et la signature du contrat d'achat [d'électricité photovoltaïque]; ERDF pour l'obtention et la signature du contrat de raccordement et le raccordement de l'installation au réseau à effectuer.» Désormais, il faudra faire deux démarches: une autorisation délivrée par la collectivité territoriale compétente, comme un permis de construire pour un logement neuf, ainsi qu'une démarche auprès du distributeur d'électricité."[-]

Selon l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, EDF et les distributeurs non nationalisés sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national. L'électricité doit provenir d'installations de valorisation des déchets ménagers ou assimilés, utilisant les énergies renouvelables, destinées au turbinage des débits minimaux, utilisant l'énergie mécanique du vent implantée dans le périmètre d'une ZDE ou encore valorisant les énergies de récupération.[-]