Documents Code de l'environnement 34 résultats

SYNTHESE CONSULTABLE AU CLER
- Par un arrêt en date du 11 juillet 2019, le conseil d'Etat a jugé que le principe de précaution, tel qu'il se trouve énoncé à l'article L.110-1 du code de l'environnement et à l'article 5 de la Charte de l'Environnement, ne modifie pas les règles de répartition des compétences entre les différentes autorités administratives et ne permet pas à une autorité publique d'intervenir régulièrement en-dehors de son champ de compétences. Le conseil municipal de la commune de Cast avait voté un moratoire du déploiement des compteurs Linky sur le territoire communal, et ce dans l'attente des résultats d'une étude...
- Le tribunal administratif de Montpellier a fait connaître la situation du parc éolien de Bernagues ayant obtenu autorisation au bénéfice de la société ERT. Le parc éolien s'est trouvé soumis à la législation des ICPE et par un arrêté du 18 juillet 2014, le préfet de l'Hérault avait imposé par arrêté des prescriptions d'exploitation. Dans ce cas particulier, l'annulation contentieuse du permis de construire est sans conséquence sur les droits de la société ERT à exploiter le parc éolien au titre de la législation des ICPE.
- Indépendance de l'autorité environnementale : par un arrêt du 5 février 2020, le conseil d'Etat indique qu'il doit exister une indépendance fonctionnelle entre l'autorité signataire de la décision administrative d'autorisation et l'autorité environnementale devant se prononcer sur la nécessité et le contenu de l'évaluation environnementale à joindre au dossier du pétitionnaire.
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SYNTHESE CONSULTABLE AU CLER
L'année 2019 a été marquée par la richesse et la diversité des textes et des jurisprudences tant au niveau national qu'internationa avec pour toile de fond le premier arrêt en droit européen de l'environnement dans le secteur de l'énergie nucléaire, la création de la partie réglementaire du code de l'environnement relative au nucléaire, l'amélioration du régime d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et la déclaration de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de la centrale de Fessenheim. [-]

ARTICLE CONSULTABLE AU CLER
La généralisation de la procédure de l'autorisation unique aurait pu donner lieu à un rapprochement substantiel des législations d'urbanisme et d'environnement. Malgré cette occasion manquée, quelques rapprochements continuent d'être observés.

Sommaire
1. L'intégration de l'environnement dans les règles d'urbanisme
A. L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
B. L'influence des lois Biodiversité et Montagne II.

2. L'intégration de l'environnement dans les décisions d'urbanisme
A. Evolutions de l'évaluation environnementale des projets
B. Rapprochement des législations d'urbanisme et d'environnement[-]

Érigé au rang constitutionnel, le principe de participation des citoyens aux décisions publiques touchant à l'environnement impose un nouveau mode de gouvernance environnementale. Les censures successives du Conseil constitutionnel ont révélé les insuffisances du dispositif normatif, justifiant l'adoption de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public. Marquée par l'urgence, elle vise à garantir la sécurité juridique des actes pris en application du Code de l'environnement, à l'aune de l'article 7 de la charte de 2004.[-]