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- n° 121205
Cote CLER : B5
France Droits à polluer : les mécanismes de Kyoto en droit français La directive 2004/101/CE, dite « linking directive » du 27 octobre 2004 vient d'être transposée en France par la loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire de l'environnement. Alors que vient de s'achever, vendredi, la conférence de Montréal organisée sous l'égide de l'ONU sur le changement climatique, les entreprises françaises ont désormais la possibilité de recourir aux « mécanismes de projet » du protocole de Kyoto. Ceux-ci doivent permettre de limiter le coût économique de la lutte contre le changement climatique. Le protocole de Kyoto, adopté en 1997 et entré en vigueur le 16 février 2005, a fixé des objectifs chiffrés juridiquement contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) aux pays industrialisés qui l'ont ratifié, afin d'aboutir à une réduction globale de 5,2 % d'ici à 2012 par rapport aux niveaux de 1990. Les pays de l'Union européenne se sont engagés à remplir conjointement un objectif global de réduction de 8 % de l'ensemble de leurs émissions. Chacun des Etats membres s'est vu fixer un objectif précis de réduction de ses émissions de GES en fonction de sa situation particulière. La France, émettant peu de gaz à effet de serre notamment en raison d'un large recours aux énergies nucléaires et hydrauliques, s'est vue assigner un simple objectif de stabilisation de ses émissions.
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France Droits à polluer : les mécanismes de Kyoto en droit français La directive 2004/101/CE, dite « linking directive » du 27 octobre 2004 vient d'être transposée en France par la loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire de l'environnement. Alors que vient de s'achever, vendredi, la conférence de Montréal organisée sous l'égide de l'ONU sur le changement climatique, les entreprises ...
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Changement climatique ; Directive européenne ; Droit de l'environnement ; Effet de serre ; Environnement ; Gaz à Effet de Serre / GES ; Permis d'émission - Droit à polluer ; Plan National Allocation Quotas / PNAQ ; Protocole de Kyoto ; Système d'échange (GES) ; Transposition
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