Documents TGAP 25 résultats

"Dans la nuit de vendredi à samedi, les députés ont adopté l'article 5 du projet de loi de finances pour 2010 qui instaure une taxe carbone en France. Les députés de l'opposition ont tenté de modifier l'appellation en ''contribution climat-énergie'', l'assiette et le montant de cette taxe mais sans succès. L'intégration de l'électricité a été au cœur des débats : ''si elle n'est pas incluse, les gens vont avoir tendance à s'équiper en chauffages électriques. Or, pendant les dix ou quinze jours les plus froids de l'année, quand la demande en électricité est la plus forte ce sont les centrales thermiques parmi les plus polluantes qui seront sollicitées'', a argumenté Yves Cochet (Verts). Mais pour le gouvernement le problème des pointes ne concerne que certaines périodes, ''cela ne nous est pas apparu suffisant pour justifier que l'on intègre l'électricité dans l'assiette'', a expliqué la ministre de l'économie Christine Lagarde tout en rappelant que les producteurs d'électricité sont déjà intégrés dans le système d'échange de quotas d'émission de CO2 à l'échelon européen. De nombreux amendements visaient également à intégrer la tourbe et le kérosène dans la liste des combustibles concernés et de définir dans la loi le principe de progressivité du montant de la taxe. Le député socialiste Jean Launay proposait un accroissement de la taxe d'ici à 2100 de manière exponentielle tandis qu'Yves Cochet proposait un accroissement linéaire. Aucune des deux méthodes n'a été retenue. Christine Lagarde a choisi d'attendre les préconisations d'une ''commission verte'' à ce sujet. La ministre de l'économie s'est toutefois voulue rassurante : ''la taxe carbone se transformera certainement au fil du temps. On peut envisager que son champ d'application s'élargisse grâce à de meilleurs mécanismes pour identifier et mesurer le carbone. Son prix aussi pourrait évoluer.'' Modifications des exonérations : Les députés ont toutefois adopté plusieurs modifications notamment en terme d'exonération. Ainsi la taxe carbone ne s'appliquera pas dans les départements d'outre-mer jusqu'au 30 juin 2010. De même, seront exemptées les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, dont les personnes en fauteuil roulant, les personnes handicapées des membres et les personnes de petite taille, ayant l'utilité d'un véhicule personnel adapté. Les exonérations prévues pour les agriculteurs ont également été validées. Ainsi pour l'année 2010, 75% du montant de la taxe leur sera remboursé. Le transport routier a également cristallisé le débat mais ce secteur sera finalement moins épargné que prévu. Le gouvernement prévoyait au départ une exonération de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) pour les routiers pour compenser la taxe carbone, et la création d'une nouvelle TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) pour les chargeurs, bénéficiaires du service. Finalement, cette TGAP pour les chargeurs a été supprimée car jugée trop complexe et l'exonération de la TIPP sera progressivement réduite pour totalement disparaître dans 4 ans. La Fédération France Nature Environnement a fait part de sa satisfaction : ''bien que la profession routière soit toujours partiellement bénéficiaire d'exonérations ; on ne peut que se féliciter de ce pas en avant vers une taxe carbone de droit commun pour les routiers'', a déclaré Michel Dubromel pilote du réseau transports et mobilités durables chez FNE. De leurs côtés, les collectivités ne seront pas exemptées puisqu'un amendement adopté en commission des Finances prévoyant la compensation de la taxe carbone aux collectivités locales a finalement été rejeté. ''Les collectivités doivent évidemment payer cette taxe. Elles doivent évoluer, comme tout le monde envisage de le faire aujourd'hui'', a expliqué Eric Woerth, ministre du budget. De même, les agrocarburants seront éligibles à la taxe carbone ce qui est loin de satisfaire les professionnels du secteur : L'AGPB (producteurs de blé), l'AGPM (producteurs de maïs), la Fop (producteurs l'oléagineux et de protéagineux) et la CGB (planteurs de betteraves) se disent ''scandalisées de ces décisions qui conduisent à pénaliser une énergie 100% renouvelable, et à ce jour, la seule solution de masse immédiatement disponible pour réduire les émissions de CO2 des transports automobiles''. La compensation pour les ménages validée : Malgré de nombreux amendements de l'opposition visant à ''rendre le mécanisme du crédit d'impôt plus juste'' selon les propos de Jérôme Cahuzac (PS), la compensation pour les ménages a été validée pratiquement en l'état. ''Notre dispositif prévoit donc une redistribution forfaitaire qui prend en compte deux éléments : un critère géographique - la domiciliation ou non dans un périmètre de transports urbain - et un critère familial : célibataire ou en couple, avec ou sans enfants. Ces deux éléments incontestables permettent de déterminer un mode de remboursement clair et forfaitaire'', a défendu Eric Woerth. L'opposition reste néanmoins convaincue de l'inégalité de la compensation : ''la justice fiscale est assurée non par des versements forfaitaires, mais par des versements proportionnels aux facultés contributives. La compensation doit donc être plus forte pour les ménages les plus modestes et moins élevée pour les ménages les plus riches,'' a résumé le député Pierre-Alain Muet (PS). Les députés doivent poursuivre l'étude du projet de loi jusque mi-novembre avant que le Sénat ne s'y attelle. "[-]

"L'association Amorce, qui regroupe collectivités locales et professionnels des déchets et de l'énergie, a présenté ses propositions d'amendements pour le projet de loi ""Grenelle 2"" : - Signalétique claire et unifiée sur les emballages des produits de consommation courante afin d'aider les citoyens à trier ces emballages, - TGAP sur les déchets payée par les producteurs et non pas par les collectivités locales, - Imposer à GDF une obligation d'achat du biogaz produit à partir de déchets, - Constitution d'un ""CSA des filières déchets"" http://www.amorce.asso.fr"[-]

«Les déchets peu ou pas valorisés en France, c'est une réserve de 28 millions de barils de pétrole!», a déclaré Luc Valaize, président du SVDU, vendredi 25 septembre, à l'occasion d'une conférence de presse pour présenter l'enquête du cabinet Localconsult. Celle-ci a permis de collecter des données de 2004 à 2006 auprès de 70 collectivités et 75 usines d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) -sur un total de 130 interrogées- correspondant à 67% des tonnages incinérés en France (7,5 millions sur un total de 13 millions). Elle s'est également appuyée sur les données de 2006 de la base SINOE (4) de l'Ademe. «Nous avons dû batailler pour obtenir certaines informations pourtant censées être publiques, mais retenues en violation des principes de la convention d'Aarhus», déplore François Delaunay du cabinet Localconsult. Cette étude révèle que les incinérateurs produisent en moyenne 1,819 mégawattheure (MWh) d'énergie primaire par tonne de déchets, soit 0,156 tonne équivalent pétrole (tep). Mais la part d'énergie vendue, après transformation en chaleur ou électricité, est plus réduite, en raison de l'autoconsommation ou de l'absence de valorisation sur certains sites. 85% des déchets incinérés en France (11 millions de tonnes) permettraient de vendre de l'énergie. Le rendement énergétique moyen du panel d'UIOM de l'enquête a été évalué à 0,064 tep par tonne. Cela signifie qu'une tonne de déchets -ce que produit en moyenne un foyer français chaque année- permet de fournir autant d'énergie que 64 kg de pétrole. A l'échelle nationale, les déchets incinérés fourniraient donc 704.000 tep sous forme thermique (76%) et électrique (24%). Autre révélation, la valorisation énergétique d'une tonne de déchets rapporterait en moyenne 18 euros aux collectivités, soit un total de 198 millions € par an en France. Le rendement énergétique des UIOM du panel est toutefois très hétérogène. Près d'un tiers fournit moins de 0,03 tep/t, un tiers fournit entre 0,03 et 0,064 tep/t et le dernier fournit plus de 0,064 tep/t. Le rendement moyen des 10 meilleures usines s'élève à 0,118 tep/t. A partir de ces résultats, la SVDU a réalisé une étude prospective afin d'évaluer différents scénarios de progrès en vue d'accroître la quantité d'énergie fournie par les déchets. La mise à niveau des usines les moins performantes permettrait ainsi une amélioration de rendement de 30% (210.000 tep de plus par an), voire de 80% (550.000 tep de plus), en visant respectivement le rendement moyen (0,064 tep/t) ou élevé (0,118 tep/t). Cette seconde option apparaît néanmoins très hypothétique, car elle supposerait une transformation radicale du parc industriel ou la construction de centaines d'incinérateurs. Luc Valaize se prend ensuite à rêver que la totalité des déchets français soient incinérés. Le SVDU estime que 28,5 millions de déchets municipaux, aujourd'hui peu ou pas valorisés (incinération sans valorisation, enfouissement, refus de tri et de compostage), constituent une réserve énergétique d'1,8 million de tep (rendement de 0,064 tep/t), voire de 3,4 millions de tep (rendement de 0,118 tep/t). En y ajoutant les hypothétiques 550.000 tep/an issues de la mise à niveau de l'ensemble des UIOM à hauteur des 10 meilleures, le SVDU obtient une réserve de 4 millions de tep, soit 2 millions de tep d'énergie renouvelable, conformément à la définition européenne. C'est-à-dire «10% des énergies renouvelables supplémentaires que la France s'est engagée à produire d'ici 2020», conclut le SVDU. Cette enquête sera remise cette semaine au ministère de l'environnement. Elle devrait être rééditée tous les 2 ans. D'ici fin 2009, à la suite d'un audit site par site, un groupe de travail du SVDU présentera des pistes d'action pour augmenter le rendement énergétique des incinérateurs français et une estimation des coûts nécessaires. Le SVDU a enfin annoncé qu'il militerait en faveur de la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les usines valorisatrices, d'ici le projet de loi de finances pour 2011 en décembre 2010, à l'échéance pour la transposition de la directive Déchets en France. «La Suède a décidé de supprimer au 1er janvier 2010 une taxe équivalente instaurée en 2006, suite à un bilan démontrant l'inefficacité du dispositif pour augmenter la part du recyclage», souligne Luc Valaize.[-]

La méthanisation a une belle voix de progrès, a déclaré la secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Chantal Jouanno, le 2 septembre, lors de la visite d'une usine de méthanisation à Varennes-Jarcy (Essonne). Cette technologie a un avenir mais il ne faut pas dire que c'est La solution au traitement des déchets, c'est une solution complémentaire avec d'autres solutions. Gardons nous bien des effets de mode ! Avançons avec prudence. C'est par l'expérimentation que nous progresserons. Toutes les solutions doivent être développées, parce qu'on a un vrai problème avec les déchets en France. Le Grenelle de l'environnement a hiérarchisé les priorités : la prévention, le tri, la valorisation [matière] et enfin le traitement. La méthanisation, qui permet de produire du compost et du biogaz à partir de déchets organiques, est peu exploitée en France. Six usines existent actuellement, qui permettraient de traiter 1 % des déchets ménagers. Trois autres unités sont en projet. La méthanisation est en phase de développement, a précisé la secrétaire d'Etat. Cette solution reste insuffisamment exploitée en France. La raison ? Efficacité des installations, rentabilité… De larges progrès restent à faire pour que cette technologie soit réellement intéressante. Une double valorisation des déchets : Si cette technologie suscite autant l'intérêt aujourd'hui, c'est qu'elle permet une double valorisation des déchets organiques issus de l'agriculture, de l'industrie, des ménages ou encore des boues urbaines. La méthanisation aboutit en effet à la production d'un digestat (produit humide riche en matière organique), qui peut être transformé en compost après une phase de maturation. Elle permet également de produire du biogaz, composé principalement de méthane (50% à 70%) et de gaz carbonique. Le biogaz peut être utilisé sous différentes formes : combustion pour la production d'électricité et de chaleur ou production de carburant. La méthanisation permet ainsi de réduire la quantité de déchets à traiter par d'autres filières. L'usine de Varennes-Jarcy traite par exemple 65.000 tonnes de déchets par an, permettant de produire 32.000 tonnes de compost, utilisé dans l'agriculture (8 exploitations), ainsi que 2,8 millions de m3 de biogaz, qui permettent de produire 4.455 MWh. Selon les exploitants de cette usine, le coût de traitement par méthanisation reviendrait à 76 € la tonne de déchets, contre 150 € pour l'incinération. Une technologie à affiner : Néanmoins, cette technologie doit progresser et être évaluée avant d'être tout à fait efficiente. L'intégration d'unités de méthanisation dans leur environnement est primordiale. En effet, des débouchés doivent exister à proximité pour écouler la matière organique et l'énergie produites à moindre coût. La qualité du compost ou du biogaz issus de la méthanisation pose également question aujourd'hui. En effet, la qualité du compost produit dépend de la nature des déchets traités mais aussi de la qualité du tri. Concernant le biogaz, les pouvoirs publics souhaitent s'assurer que l'injection de biogaz épuré dans le réseau de gaz de ville ne présente pas de risque pour la population et l'environnement avant de le pratiquer. La valorisation en carburant fait aujourd'hui l'objet d'une expérimentation à Lille Sequedin afin d'évaluer les aspects environnementaux de cette filière et les difficultés de mise en œuvre qu'elles soient d'ordre technique, économique, juridique. Une technologie à soutenir ? : Les acteurs de la filière souhaitent un engagement plus fort des pouvoirs publics. Ils réclament une aide à l'investissement, une obligation d'achat du biogaz, l'injection du gaz épuré dans le réseau et une exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La valorisation de la biomasse constitue l'un des objectifs du Grenelle de l'environnement en matière d'énergie. Une rubrique spécifique relative à la méthanisation est prévue dans le décret sur les installations classées, répond Chantal Jouanno. Quant à l'aide à l'investissement, il existe déjà le fonds chaleur renouvelable et l'obligation d'achat de l'électricité. Nous sommes ouverts à une concertation sur la question d'un tarif de rachat du biogaz. Concernant la TGAP, la méthanisation elle-même est exonérée. Et dans le contexte actuel, il s'agit davantage de stabiliser le système existant plutôt que de le réviser. Pour la secrétaire d'Etat, si la technologie présente de nombreux intérêts, il s'agit avant tout d'étudier les différentes expériences en cours avant de foncer tête baissée dans le déploiement à grande échelle de la méthanisation.[-]

"Suite au Grenelle de l'environnement, la réglementation relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a effectivement fait l'objet de nombreuses modifications. De nouvelles composantes de TGAP sont créées. Des taux réduits ont été adoptés pour les redevables ayant un comportement vertueux au plan environnemental. Le produit de la taxe est affecté en partie aux actions de l'Ademe pour la protection de l'environnement. Des simplifications rédactionnelles ont été apportées sur les notions de redevable et de fait générateur. Nouveaux prélèvements : Les nouveaux prélèvements créés sont les suivants : - une taxe sur l'élimination par incinération des déchets ménagers et assimilés (DMA) à compter du 1er janvier 2009. Le fait générateur de la taxe est constitué par la réception des déchets dans l'installation d'incinération. Les redevables doivent déclarer dès 2009 des acomptes provisionnels pour l'année en cours ; - une taxe sur l'émission de poussières totales en suspension à compter également du 1er janvier 2009. Le seuil d'assujetissement des entreprises est fixé à 50 tonnes par an. En deçà de ce seuil, il n'y a pas de taxation. En revanche, toute entreprise atteignant ce seuil est soumise à la taxe dès la première tonne émise ; - une TGAP sur les peintures, vernis, solvants, détergents, huiles minérales, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques présentant un risque pour la santé : toute personne introduisant, important sur le marché national, ou fabriquant de tels produits, doit prendre en charge techniquement et financièrement leur collecte et leur élimination. A défaut, et à compter du 1er janvier 2010, elle sera soumise à la TGAP ; - une TGAP sur les imprimés. La loi de finances rectificative pour 2008 met en conformité le Code des douanes avec les dispositions du Code de l'environnement qui ont élargi le périmètre d'application de l'éco-contribution sur les imprimés papier et, à défaut, de la TGAP, à compter du 1er juillet 2008. Toutefois, les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement sont exclus de l'obligation contributive jusqu'au 31 décembre 2009. La TGAP ne s'appliquera donc à cette catégorie d'imprimés qu'à compter du 1er janvier 2010. Nouveaux taux : De nouveaux taux de TGAP s'appliquent pour la déclaration annuelle et les trois acomptes payés au titre de 2009 : - déchets ménagers et assimilés : pour le stockage, l'augmentation est échelonnée sur sept ans (de 50 € la tonne en 2009 à 150 € en 2015). Pour l'incinération, la hausse des taux est programmée sur cinq ans. Les installations de stockage et d'élimination peuvent toutefois bénéficier de taux réduits en cas, par exemple, de faibles émissions de NOX ou d'acheminement des déchets par rail ou par bateau ; - matériaux d'extraction : doublement du taux pour passer à 0,20 €/tonne ; - poussières totales en suspension : 64,86 €/tonne en 2009 ; 85 € à compter de 2010 ; - autres modifications de taux : les tarifs applicables aux déchets industriels spéciaux, aux émissions polluantes (à l'exception des poussières totales en suspension), aux lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, aux préparations pour lessives, aux installations classées et aux imprimés sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2009. Nouvelles modalités de déclaration : De nouvelles modalités déclaratives ont également été adoptées. A compter de 2009, les acomptes versés à titre provisionnel pour l'année en cours sont calculés en appliquant à la base des opérations réalisées l'année précédente les tarifs applicables au 1er janvier de l'année en cours.Enfin, les sociétés non établies en France et redevables de la TGAP doivent désormais avoir un représentant fiscal. Cette obligation s'applique également aux redevables de la TGAP sur les imprimés."[-]

En voici les principales mesures : - Bâtiment : Un éco-prêt à taux zéro est instauré pour les travaux de rénovation énergétique des logements anciens. Un décret en fixera les modalités précises. - Transports : Le malus écologique sur les voitures neuves est modifié. Les seuils de malus sont relevés de 20 grammes au kilomètre pour les familles de trois enfants et plus qui achètent un véhicule d'au moins cinq places. Un malus automobile annuel de 160 euros est créé pour les voitures particulières émettant plus de 250 g CO2/km. La taxe kilométrique, pour le transport routier des marchandises, est inscrite dans la loi de finances 2009, mais n'entrera en application qu'en 2011. Enfin les biocarburants font l'objet d'une réduction progressive de l'avantage fiscal, avec des barèmes fixés jusqu'en 2011. - TGAP : la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est étendue aux installations d'élimination des déchets par incinération. Les TGAP existantes sont relevées, surtout les quantités de déchets mis en décharge et les matériaux extraits des carrières. Une réduction des tarifs est prévue pour les installations de stockage pratiquant la valorisation énergétique de leur biogaz à plus de 75%. - Responsabilité élargie pour les producteurs de déchets ménagers dangereux … : un nouvel article est inséré dans le Code de l'environnement. - Energies renouvelables : le gouvernement devra présenter au Parlement au plus tard le 30 juin 2009 un rapport d'évaluation sur les conditions d'équilibre économique de l'industrie éolienne, en particulier sur son régime fiscal, indique l'article 115 de la loi de finances pour 2009. Du côté du solaire, les particuliers producteurs d'énergie photovoltaïque bénéficieront désormais d'une simplification de leurs démarches administratives et fiscales. Enfin, un article assouplit les conditions pour bénéficier du taux de TVA réduit sur la fourniture de chaleur produite à partir de 50% d'énergies renouvelables au lieu de 60%. - Divers : un compte intitulé «Gestion des actifs Carbone de l'Etat» (12) est créé pour fixer le cadre budgétaire de gestion par l'Etat des quotas de CO2.[-]