Documents Code de l'énergie 14 résultats

EN LIGNE
La loi du 10 mars 2023, dite "d'accélération des énergies renouvelables", prévoit de faciliter le raccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable.
L'ordonnance publiée au journal officiel du jeudi 24 août 2023 modifie le code de l'énergie et clarifie les modalités de prise en charge des coûts de raccordement au réseau, soit par les redevables, soit via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE).[-]

ARTICLE EN LIGNE
Le ministère de la Transition écologique a publié un arrêté bénéficiant aux producteurs d'énergie renouvelable (EnR). Avec ce nouveau texte, ils ont désormais la possibilité de demander une offre alternative de raccordement aux gestionnaires de réseau d'électricité, Enedis et RTE. Ce type d'offres se veut moins cher et plus rapide à réaliser, afin d'encourager le déploiement des installations de production d'EnR sur le territoire.[-]

ARTICLE EN LIGNE
Le Sénat a adopté le 18 juin un amendement au projet de loi climat qui autorise les associations à participer aux communautés d'énergie renouvelables prévues par le code de l'énergie.

« Les associations ne sont pas citées parmi les membres ou actionnaires potentiels desdites communautés, leur interdisant ainsi de fait la possibilité d'y participer. (…). Les associations sont pourtant des acteurs incontournables de la dynamique de l'énergie citoyenne aujourd'hui en France et il serait dommageable qu'elles n'aient pas le droit de participer aux communautés au même titre que les citoyens, les collectivités et leurs groupements, et les PME. A titre d'exemple, des associations locales sont aujourd'hui membres ou actionnaires de projets de production d'énergie renouvelable et de maîtrise de l'énergie et auraient demain toute leur place dans une communauté énergétique », explique le sénateur Ronan Dantec (Ecol. – Pays de la Loire), auteur de l'amendement.[-]

TEXTES OFFICIELS EN LIGNE
Réclamée par de nombreux porteurs de projets, l'autorisation environnementale unique s'appliquera au 1er mars 2017. "Fort des premiers retours positifs sur les expérimentations et de plusieurs rapports d'évaluation, le gouvernement a décidé de créer une autorisation environnementale unique rassemblant, outre l'autorisation Iota ou ICPE, une douzaine d'autres autorisations relevant de l'Etat comme l'autorisation de défrichement, la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ou l'autorisation au titre du code de l'énergie", souligne le communiqué. Vous trouverez ci-dessous les liens vers l'ordonnance et les deux décrets concernant ces nouveautés. [-]

ARTICLES EN LIGNE
Le ministère estime que le tarif proposé prend insuffisamment "en compte les enjeux liés à la transition énergétique." Il devrait mieux intégrer des dispositifs comme l'autoproduction, le stockage, les véhicules électriques et porter une "attention particulière à la maîtrise des pointes électriques." La CRE est invitée à favoriser l'investissement en tenant compte de "l'augmentation du risque de l'activité de distribution de l'électricité, liée au développement des énergies renouvelables et aux nouveaux modes d'utilisation des réseaux." S'agissant de la rémunération d'Enedis, la lettre préconise un projet de décision tarifaire " en conformité avec les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et en particulier son article 153 qui prévoit l'absence de prise en compte du régime juridique d'exploitation des réseaux d'électricité et de ses conséquences comptables dans le périmètre de calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de réseaux."[-]